Nouvelles Règles de Procédures
La Commission Européenne a diffusé le 23 décembre 2005 ses propositions concernant la simplification des procédures dans le 7e PCRD. Cette version n'est pas définitive et les parties prenantes sont appelées à se prononcer sur ses éléments.
Les nouvelles règles de participation
Généralité:
Toute entité juridique peut participer. La notion de pays candidat associé disparaît; on ne parle plus que d'État membre et d'État associé, les deux catégories ayant les mêmes droits: 1 EM = 1 EA (voir page dimension internationale).
Consortiums : les minimums
- Généralement, pour les PI, Rex et STREPs : 3 entités juridiques de 3 EM ou EA.
- Pour les mesures de soutien spécifique : 1 entité juridique (EM, EA ou tiers).
- Pour les actions spécifiques de coopération internationale, la nouvelle règle précisera qu'il faudra 4 entités juridiques (2 EM ou EA et 2 États visés par les actions de coopération internationale).
Les nouvelles règles de financement
Attention, les autres pays que les EA et EM (par exemple : Canada, États-Unis, Japon, Australie, etc.) ont des règles régies par un accord de coopération signé, aux programmes spécifiques et aux programmes de travail ; il pourra aussi faire l'objet de décision au cas par cas. Les modalités de financement pour les EA et EM :
- Disparition de la notion de modèle de coût (AC, FC, FCF)
- La règle est de contribuer au remboursement du projet sur la de coûts éligibles
- Pour les coûts de personnels : la règle est de les compter au coût réel, cependant, avec la possibilité d’opter pour des coûts moyens (si cela rentre dans les pratiques comptables du bénéficiaire, et qu’il n’y a pas de différence significative).
Taux de financements des activités:
| Activités de Recherche | Activités de démonstration | Activités de formation | Activités de dissémination | Activités de coordination | Activités de soutien spécifique | |
| Universités, Centres de Recherche | 75% des coûts éligibles | 50% des coûts éligibles | 100% des coûts éligibles | 100% des coûts éligibles | 100% des coûts éligibles | 100% des coûts éligibles |
| Entités publiques | 75% des coûts éligibles | 50% des coûts éligibles | 100% des coûts éligibles | 100% des coûts éligibles | 100% des coûts éligibles | 100% des coûts éligibles |
| PME (définition critères CE) | 75% des coûts éligibles | 50% des coûts éligibles | 100% des coûts éligibles | 100% des coûts éligibles | 100% des coûts éligibles | 100% des coûts éligibles |
| Entreprises | 50% des coûts éligibles | 50% des coûts éligibles | 100% des coûts éligibles | 100% des coûts éligibles | 100% des coûts éligibles | 100% des coûts éligibles |
Création d'un fonds de garantie:
Dans le 6ème PCRD, la responsabilité collective financière des consortia a été introduite. Dans le 7ème, elle est abandonnée au profit de la création d'un fond de garantie qui entraîne le déplacement de cette responsabilité collective au niveau de l'ensemble du programme cadre. Le fond de garantie a l'avantage de permettre à certaines PME de ne pas être écartées des consortia. Il est abondé par le prélèvement d'un pourcentage sur les paiements effectués aux participants. Il s'agit de 5% du budget de chacune des parties qui est restituté aux bénéficiaires au moment du paiement de la tranche final.
Financement forfaitaire des réseaux d'excellence:
La proposition de la DG Recherche repose sur un forfait de 23.500 €/an/chercheur “intégré” et cela quels que soient le pays et le domaine d'activité (plus de quotient correctif selon les États). Il serait également envisagé de limiter ce financement forfaitaire à 8 entités légales même si le réseau en regroupe plus de 8, l'objectif visé étant de réduire le nombre d'entités dans les réseaux afin de les rendre plus gérables.
Simplification dans le domaine de la propriété intellectuelle
Les propositions de la CE portent sur 4 points:
- Nouvelles définitions: Convention de subvention, background et foreground
- Changement sur la propriété intellectuelle
- Valorisation des résultats de recherche et dissémination
- Droits d'accès au background et foreground
Documents contractuels
Les différences de procédure entre le 6° et le 7° PCRD sont définies par un ensemble de textes établissant les bases légales et les conditions d’exécution du 7° PCRD. Ces textes sont complétés par des guides.
- Le 7° PCRD a été adopté par la décision du Conseil et du Parlement du 18 décembre 2006 (n°1982/2006). Cette décision définit les objectifs et conditions générales du programme, conformément aux intérêts des communautés (à l’exception d’Euratom qui fait l’objet d’un texte spécifique), mais aussi ses règles éthiques ainsi que ses objectifs scientifiques et techniques. Il établit la ventilation budgétaire entre 4 programmes principaux (« coopération, ideas, people, capacities »).
- Les règles de participation sont définies par régulation du Parlement Européen et du Conseil du 18 décembre 2006 (n°1906/2006).
- Les règles pour la soumission, l’évaluation et la sélection des projets ont été établies par le Conseil européen de la recherche. On pourra consulter également les ERC model grant agreement.
- Les questions financières sont clairement définies dans le document : « guide for financial issue ».
NB1 : confère note de synthèse sur la saisie des données dans les formulaires A2 pour l’Université, mise en ligne par la cellule Europe.
NB2 : confère note de synthèse sur les règles financières à l’Université, disponible sur demande mail.
Plus d’information : site Cordis.
