Plan de Formation

Principe

Une entreprise peut décider de mettre en place des bilans de compétences pour ses salariés, avec leur consentement.

Une convention tripartite rappelant leurs obligations respectives doit être signée entre :

• le salarié bénéficiaire
• l’organisme prestataire de bilan de compétences
• l’entreprise

Le salarié dispose d’un délai de 10 jours pour signifier son acceptation en restituant à l’employeur la convention sur laquelle il aura apposé sa signature, précédée de la mention « lu et approuvé ».

L’absence de réponse du salarié dans ce délai équivaut à un refus de sa part.

Les résultats du bilan sont la propriété du salarié qui seul peut décider de leur communication à un tiers, du contenu qui sera transmis et de la forme de la restitution.

Les dépenses engagées pour la réalisation des bilans de compétences (frais et rémunération) sont imputables sur le budget formation de l’entreprise.