Droit Individuel à la Formation (DIF)

Principe

Le droit individuel à la formation (DIF) permet aux salariés disposant d'une certaine ancienneté dans l'entreprise de bénéficier d'actions de formation professionnelle, rémunérées ou indemnisées, et suivies pendant ou en dehors du temps de travail.
Ce nouveau droit permet au salarié, à sa demande et avec l’accord de l’entreprise, de bénéficier de 20 heures de formation par an ou de 120 heures sur six ans.

Comment faire un bilan de compétences dans le cadre du DIF ?

Le droit individuel à la formation n’est pas utilisable uniquement pour suivre des formations. Il peut également être utilisé pour suivre un bilan de compétences.


Comment demander à faire un bilan de compétences dans le cadre du DIF ?

Vous devez adresser une demande écrite en ce sens à votre entreprise.
L'employeur dispose d’un délai d’un mois pour répondre à votre demande. En cas de refus qui doit intervenir au plus tard dans ce délai, l'employeur doit motiver sa réponse qui sera également écrite.



Quelle forme doit prendre votre demande ?

Elle doit permettre à l’entreprise de prendre sa décision. Vous indiquerez donc :

• l’objectif du bilan de compétences  
• l’organisme choisi
• le coût du bilan  
• les dates prévues pour la réalisation du bilan de compétences
• le moment auquel vous envisagez de suivre le bilan de compétences (dans le temps ou hors du temps de travail).


Dans le cadre du DIF, qui choisit le prestataire de bilan de compétences ?

Vous pouvez proposer un prestataire mais l’entreprise doit être d’accord avec votre choix. 
A défaut, et si elle souhaite tout de même accéder à votre demande, elle peut vous proposer d’autres prestataires. Vous n’êtes pas obligé d’accepter. Le bilan de compétences ne pourra se réaliser qu’en cas d’accord entre votre employeur et vous.


Si l’entreprise accepte la demande, qui finance le bilan de compétences ?

Si l’entreprise accepte votre demande de bilan de compétences dans le cadre du DIF, elle doit assurer la totalité du coût du bilan.


Quel est mon statut pendant le suivi du bilan de compétences ?

Dans le cadre du DIF, le bilan de compétences peut se réaliser :

• pendant le temps de travail ce qui signifie que le temps passé en bilan est du temps de travail et traité comme tel ;
• en dehors du temps de travail. Dans ce cas, vous percevrez une allocation de formation pendant la durée du bilan de compétences égale à 50 % de votre salaire net.
Cette somme n’est pas assujettie à charges sociales mais elle est imposable. Vous bénéficiez d’une protection contre les accidents du travail et maladies professionnelles.

Le fait de savoir si le bilan de compétences se réalise dans ou hors du temps de travail doit faire l’objet d’un accord avec l’entreprise.


L’entreprise dispose-t-elle des résultats du bilan de compétences ?

Non. Les résultats vous sont remis par le prestataire. C’est vous qui décidez si le document de synthèse est transmis à l’employeur ou non.