Le congé de Bilan

Si un salarié souhaite faire un bilan de compétences sans financement de l’entreprise, il peut le faire lors d’un congé de bilan de compétences.

Le bilan peut-être effectué :

• pendant le temps de travail, dans ce cas, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur
• en dehors de son temps travail, le salarié n’est alors pas tenu d’en informer son employeur

Pour pouvoir bénéficier d’un congé de bilan de compétences, il faut remplir certaines conditions et respecter une procédure précise.

Conditions d’accès :

• justifier de 5 années d’activité salariée, consécutives ou non, dont 12 mois dans l’entreprise (3 années pour les salariés d’entreprises artisanales de moins de 10 salariés, dont un an dans l’entreprise, 3 années pour les salariés de la fonction publique hospitalière)
• respecter un délai de franchise de 5 années entre deux bilans, sauf en cas de changement de l’employeur

Procédure de mise en œuvre :

• choix du prestataire de bilan : pour obtenir une prise en charge de son congé de bilan de compétences, le salarié doit trouver un organisme prestataire figurant sur une liste arrêtée par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé au titre du Congé Individuel de Formation (OPACIF) dont il dépend.
• demande d’autorisation d’absence à l’employeur : cette demande ne doit être faite que si le salarié souhaite réaliser le bilan sur son temps de travail.
• la demande doit parvenir au plus tard 60 jours avant le début du bilan de compétences. Celui-ci doit faire connaître sa réponse au salarié par écrit dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
• l’employeur ne peut pas refuser la demande lorsque le salarié remplit toutes les conditions requises, mais peut la reporter au maximum 6 mois pour raison de service.
• Signature de la convention tripartite : une convention tripartite, rappelant aux signataires leurs obligations respectives, est établie entre :
  • le salarié bénéficiaire
  • l’organisme prestataire de bilan de compétences
  • l’O.P.A.C.I.F

Présentation d’une demande de financement à l’OPACIF auquel l’employeur verse la contribution destinée au financement des Congés Individuels de Formation.

L’OPACIF accepte ou refuse la prise en charge :

• En cas d’acceptation, l’OPACIF rembourse la rémunération du salarié à l’employeur et prend en charge tout ou partie des frais
• En cas de refus, le salarié dispose de 2 mois après notification du refus pour déposer un recours gracieux auprès de l’OPACIF